J.O. 10 du 12 janvier 2008       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 décembre 2007 portant nomination d'un rapporteur permanent au Conseil de la concurrence

NOR : CCOZ0774665A



Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 28 décembre 2007, M. Laurent Ben Kemoun, magistrat du premier grade, est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er janvier 2008.